Conditions d’utilisation

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur linessa.fr par un consommateur, pour une livraison en France métropolitaine. Vendeur : Esprit Zen, entreprise individuelle, Rue des Prumus 25, 1994 Aproz (Valais), Suisse. E-mail : contact@linessa.fr.

2. Produits

Linessa vend des couettes 2-en-1 à enveloppe fixe, qui s'utilisent sans housse de couette et se lavent en machine, ainsi que des taies d'oreiller assorties, vendues seules ou offertes avec chaque couette. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, composition de l'enveloppe et du garnissage, grammage, consignes d'entretien et capacité de lave-linge conseillée) sont indiquées sur sa fiche produit avant la commande. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les offres par quantité (packs) sont appliquées automatiquement au panier ; les taies offertes avec chaque couette sont ajoutées à la commande sans supplément. La livraison est offerte en France métropolitaine.

4. Éco-participation et tri

Le prix de chaque couette comprend l'éco-participation versée à Ecomaison, l'éco-organisme des éléments d'ameublement et de literie. Son montant est indiqué en plus du prix sur la fiche produit et sur la facture ; il est répercuté à l'identique et ne peut faire l'objet d'aucune réduction. Le prix des taies comprend l'éco-contribution versée à Refashion, l'éco-organisme du linge de maison, y compris pour les taies offertes.

Identifiants uniques (article L541-10-13 du Code de l'environnement) : Ecomaison [À COMPLÉTER] IDU Ecomaison (couettes) · Refashion [À COMPLÉTER] IDU Refashion (taies).

En fin de vie, ne jetez pas votre couette ni vos taies avec les ordures ménagères : déposez la couette en déchèterie ou dans un point de collecte Ecomaison (ecomaison.com), et les taies dans un point d'apport textile (refashion.fr). La consigne de tri (logo Triman et Info-tri) figure [À COMPLÉTER] sur l'étiquette, l'emballage ou la notice (à confirmer avec l'agent).

5. Commande et paiement

La commande est définitive après confirmation du paiement. Le paiement s'effectue en ligne, de façon sécurisée, par les moyens proposés au moment de la commande. Un e-mail de confirmation récapitule votre commande.

6. Livraison

Livraison offerte en France métropolitaine, en 6 à 10 jours ouvrés après la confirmation de la commande. Détails et suivi : page Livraison. En cas de retard, écrivez-nous à contact@linessa.fr. Si la commande n'est pas livrée dans le délai annoncé, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, vous pouvez résoudre le contrat et être remboursé (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation). Les risques de perte ou de détérioration vous sont transférés lorsque vous prenez physiquement possession du colis.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception des produits pour vous rétracter, sans motif. L'exception prévue pour les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne s'applique pas : nos couettes et nos taies ne sont pas livrées sous scellé.

Comment l'exercer : (1) en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » de la page Retours & rétractation, accessible sans compte pendant tout le délai : vous indiquez votre nom, la commande concernée et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation » ; (2) par e-mail à contact@linessa.fr ; (3) avec le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail. Les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant votre décision, à l'adresse que nous vous indiquons par e-mail. Les frais de renvoi des produits sont à votre charge, sauf produit défectueux, non conforme ou erreur de notre part. Nous vous conseillons un envoi suivi : il vous permet de prouver l'expédition. Si la valeur des produits a diminué du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple couette utilisée pour dormir, lavée, tachée), le remboursement peut être réduit à proportion de cette dépréciation (article L221-23), sauf retour dans le cadre de l'essai de 30 nuits (article 9). Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision ; nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Packs et taies offertes : voir la page Retours & rétractation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
À l'attention d'Esprit Zen, entreprise individuelle, Rue des Prumus 25, 1994 Aproz (Valais), Suisse, e-mail : contact@linessa.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

8. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@linessa.fr avec votre numéro de commande et une description (et si possible une photo) du défaut.

Encadré des garanties légales

Garanties légales — information obligatoire

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Garantie commerciale

Essai de 30 nuits. En plus de votre droit de rétractation et des garanties légales, Esprit Zen, entreprise individuelle vous propose un essai de 30 nuits sur les couettes Linessa achetées sur linessa.fr et livrées en France métropolitaine. Si votre couette ne vous convient pas, vous pouvez nous la retourner dans les 30 jours suivant sa réception, même si vous avez dormi dessous ou l'avez lavée, à condition qu'elle soit propre, complète et non détériorée : dans ce cadre, aucune décote n'est appliquée pour l'utilisation.

Pour en profiter, écrivez-nous à contact@linessa.fr (objet « Essai 30 nuits », avec votre numéro de commande) : nous vous indiquons par e-mail l'adresse de retour. Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons le prix payé pour les couettes retournées au plus tard 14 jours après leur réception, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Pour les packs et les taies offertes, les règles du point 6 de la page Retours & rétractation s'appliquent. Un essai par couette achetée.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil), dans les conditions de l'article 8 et de l'encadré ci-dessus.

10. Utilisation et entretien

Lavez et séchez votre couette en respectant l'étiquette d'entretien et la capacité de lave-linge indiquée sur la fiche produit : un lavage dans une machine trop petite ou à une température plus élevée peut abîmer le garnissage.

11. Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité et de cookies.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. En cas de litige, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à contact@linessa.fr : nous cherchons une solution amiable avec vous.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER] nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation choisi par Mathieu.